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Conditions générales d'utilisation (CGU)

1 - Applicabilité des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toute personne physique ou morale accédant au site internet APIOM, accédant à ses services et à son logiciel tels que définis ci-après, elles complètent les Conditions Générales de Vente figurant sur le site et ont valeur contractuelle à l’égard de chaque Utilisateur, et ceci quelle que soit le lieu de domiciliation de l’Utilisateur. Le site internet appartient au Fournisseur, dont l’identité légale figure ci-après.

 

2 - Description du service

Le Service dénommé APIOM est un service de gestion de projets de construction via l'utilisation à titre principal d'un logiciel, tel que défini ci-après, que le FOURNISSEUR a développé et dont les droits de propriété lui appartiennent. Ce Service permet l’accès à une plateforme grâce à laquelle les utilisateurs peuvent déposer leur projet de construction et/ou intervenir au projet comme prestataires, télécharger des documents de toute nature et les stocker et/ou en permettre l’accès, échanger tout type d’informations, suivre l’avancement du projet et s’adresser des interrogations ou des états de situation sur l’avancement du projet, placer des alertes, lever des réserves, gérer les documents de commande et notamment les devis, de même que la facturation. Des indicateurs qualités permettent de voir si le projet rencontre des difficultés ou non.

Le Service repose ainsi sur des bases techniques et métiers saines, élaborées à partir de l’analyse des besoins de Utilisateurs tels que désignés ci-après.

En accédant au Service APIOM, chaque utilisateur quelle que soit sa fonction au sein du Projet, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées CGU), en comprendre la portée et les accepter. Il reconnait également en tant qu’Utilisateur initiant le Projet, qu’il a pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente du Service.

 

3 - Définitions

Site Internet : désigne le site internet d’ABILOM.

Fournisseur : la société FOURNISSEUR dont le Siège social est 847 Route de Frans, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE et immatriculée au RCS Villefranche Tarare N°813 598 174.Utilisateurs : toutes les personnes physiques ou morales initiant le Projet ou intervenant dans le cadre du Projet, tel que défini ci-après, telles que le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre, les entreprises sous-traitantes, les prestataires divers, type architectes, experts, géomètres, etc.

Projet : projet de construction de toute nature, quelle qu’en soit la durée, qu’il soit public ou privé, destiné à un usage individuel ou collectif, étant précisé que l’Utilisateur initiant le Projet est seul responsable de la compatibilité du Service avec son Projet, et déclare avoir reçu les informations suffisantes de la part du FOURNISSEUR pour apprécier les fonctionnalités et les différentes options intégrées dans le Service.

Le Logiciel : il s'agit d'un logiciel métier complet, développé par le FOURNISSEUR, et permettant principalement le suivi d'un projet de A à Z de la part d'un client (novice ou non) dans le secteur de la construction ainsi que la gestion de l'activité d'une entreprise spécialisé dans la construction. Le Logiciel propose des outils de suivi de projets et intègre la relation avec le client et les prestataires, dans le cadre d'un projet multi-entreprises où le client est le maître d’ouvrage ou le maître d'oeuvre.

Le Service : il est constitué d’un programme de gestion de projets de construction englobant l’accès à une plateforme d’échanges d’informations et l’utilisation du Logiciel, et de toute prestation annexe qui pourrait être proposée par le FOURNISSEUR.

 

4 - Étendue des prestations

Par le biais du Site internet, le FOURNISSEUR fournit une « plateforme » en ligne grâce à laquelle les Utilisateurs peuvent par l’intermédiaire du Logiciel APIOM, gérer leur projet de construction pour certains et intervenir dans le cadre du Projet pour les autres.

Le FOURNISSEUR n’est tenu qu’à une obligation de moyen à l’égard des Utilisateurs et ne sera en aucun cas responsable de l’incompatibilité du Service avec le Projet, de l’échec du Projet ou de la participation de certains Utilisateurs au Projet, ou de la qualité des Utilisateurs, de leurs relations, des conditions financières du Projet et des règlements effectués ou non entre les Utilisateurs, des réserves et suivi de réserves éventuelles.

De même, le Service et la plateforme qui réunit les différents Utilisateurs et leur permet d’effectuer des échanges et de prendre des engagements, ne constitue pas un cadre juridique permettant en soi de remplacer des documents ou engagements contractuels entre les Utilisateurs, notamment en cas de désaccord ou de conflit.

 

5 - Compte utilisateur

Chaque Utilisateur souhaitant accéder au Service et au Logiciel, devra créer un compte Utilisateur en indiquant son nom, prénoms, téléphone, adresse email, et ses coordonnées bancaires s’il est Utilisateur initiant le Projet et a la qualité de Client dans le cadre des CGV figurant sur le Site Internet.

En créant un compte auprès d’ du FOURNISSEUR, l’Utilisateur dispose d’un login et d’un mot de passe strictement personnel, qu’il s’engage à conserver confidentiel et qu’il ne pourra pas céder. L’Utilisateur ayant créé un compte en tant qu’initiateur du Projet (Client au sens des CGV), est seul autorisé à utiliser les services correspondants et le Logiciel proposés par le FOURNISSEUR.

L’Utilisateur s’engage à ne pas prendre un login portant atteinte aux droits d’un tiers. L’Utilisateur n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociales ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

 

6 - Échanges et téléchargements

Les Utilisateurs peuvent échanger des avis, commentaires, et soumettre des suggestions, des questions ou toute autre information, de même ils peuvent télécharger des informations, des photos, des images, des plans, et ce tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ».

Le FOURNISSEUR se réserve la faculté de retirer tout avis qui serait contraire à ces principes, et également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur.

Dans l'éventualité d'un recours intenté par un tiers alléguant que des documents employés par l’un des Utilisateurs contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, l’Utilisateur ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense, du règlement du litige et de ses conséquences financières.

 

7 - Responsabilité

Le FOURNISSEUR s’efforce de fournir un Service de qualité au travers de son programme et de son Logiciel, il ne peut ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations ainsi échangées entre les Utilisateurs au travers du programme et du Logiciel. Le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable de toute erreur, toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information.

Chaque Utilisateur demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations qui le concernent et qui sont affichées au travers du Service. Le Service ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, des compétences, du niveau de service ou du classement, ou encore de la solvabilité de chaque Utilisateur.

De même, le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable de toute interruption de Service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de son Site Internet ou du Logiciel). L’Utilisateur devra informer le FOURNISSEUR de tout dysfonctionnement du Service dans les meilleurs délais.

Le FOURNISSEUR s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer aux Utilisateurs une accessibilité du Service à tout moment. Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable, en cas d'indisponibilité du Service, pour quelque cause que ce soit.

Une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour peut être toutefois décidée par le FOURNISSEUR, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Service, tel que par exemple la perte de données ou leur piratage, ou l’introduction d’un virus. De plus, l'Utilisateur s'engage à accéder au Service en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Dans le cas où la responsabilité du FOURNISSEUR serait engagée à l’occasion de l’utilisation du Service, l’Utilisateur ne pourra réclamer des dommages et intérêts au FOURNISSEUR que dans la limite du prix de vente HT du Service (prix de la mensualité pour les abonnements mensuels même reconduits et prix de l’annuité pour les abonnements annuels même reconduits) et ce quelle que soit la nature de son préjudice et tous dommages confondus. La responsabilité globale du FOURNISSEUR au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés aux Utilisateurs résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au FOURNISSEUR. En aucune circonstance, le FOURNISSEUR ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts divers, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée du FOURNISSEUR au titre du Service, ne saurait excéder le montant HT du prix du Service. Les Utilisateurs et leurs assureurs dont ils se portent fort, déclarent renoncer à tout recours contre le FOURNISSEUR et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

L'exécution des obligations incombant au FOURNISSEUR aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera suspendue temporairement ou définitivement par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, etc. Le fait que le FOURNISSEUR ne puisse plus exploiter le Logiciel pour des raisons techniques ou de droits de propriété constitue également un cas de force majeure justifiant la cessation du Service sans responsabilité d’FOURNISSEUR.

 

8 - Données nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux Utilisateurs sont nécessaires au fonctionnement du Service, notamment, ses noms et prénoms, adresse, coordonnées bancaires et toute autre information utile.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du FOURNISSEUR chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement du Service.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL dont les références sont les suivantes 2071280 v 0 du 10 juin 2017.

Chaque Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet auprès du service clients dont les coordonnées figurent ci-après.

Chaque Utilisateur qui effectue la collecte de données nominatives de tiers dans le cadre du présent Service, pour en effectuer une exploitation de quelque nature que ce soit, devra procéder aux formalités requises auprès de la CNIL ou de tout autre organisme, cette obligation relève de sa seule responsabilité, le FOURNISSEUR n’est tenue à aucune vérification.

 

9 - Confidentialité

Le FOURNISSEUR a une obligation de confidentialité à l’égard des Utilisateurs quant à l’ensemble des données et informations de quelque nature que ce soit qu’ils déposeront au travers du Service sur le Site Internet. Il en assurera la sécurité, dans la mesure de ce qui est techniquement possible, de façon à ce qu’elles ne puissent pas être accessibles par un tiers n’ayant pas la qualité d’Utilisateur.

Le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas responsable dans le cas où l’obligation de confidentialité ne serait pas respectée par l’un des Utilisateurs, il combe à ces derniers de mettre en place entre chacun d’eux des accords de confidentialité appropriés et de prendre les mesures suffisantes pour ne pas permettre à des tiers non autorisés d’accéder aux informations et données confidentielles. Il est en outre rappelé que les codes d’accès et autorisations communiqués aux Utilisateurs par le FOURNISSEUR, sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être ni être cédés ni être diffusés.

Cette obligation de confidentialité s’étend également aux informations confidentielles auxquelles l’Utilisateur aurait accès par erreur.

 

10 - Coordonnees fournisseur

  • Dénomination sociale : société ABILOM Siège social
  • Capital : 2 000,00 euros
  • Siège social : 847 Route de Frans, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
  • Numéro RCS : RCS Villefranche Tarare N°813 598 174
  • Numéro d’identification à la TVA : FR 24 813 598 174
  • Adresse électronique : contact@abilom.com
  • Numéro de téléphone : 09 50 20 92 00

 

11 - Propriété intellectuelle

Le FOURNISSEUR conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, plans, dessins, photos, charte graphique, code couleur et autres documents ou signes distinctif figurant sur son Site Internet, ainsi que des méthodes, du savoir-faire et de l’outil logiciel APIOM mis à la disposition des Utilisateurs pour la réalisation du Service et qui lui sont propres.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments ci-dessus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du FOURNISSEUR. Dans le cas contraire, de tels agissements seront considérés comme constitutifs d'une contrefaçon et poursuivis conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Le FOURNISSEUR concède aux Utilisateurs un droit personnel et non exclusif d’utilisation du Logiciel pour leurs propres besoins.

Dans le cadre de la présente licence d’utilisation du Logiciel, le FOURNISSEUR ne confère pas aux Utilisateurs, les droits de reproduction et de représentation en intégralité, ni le droit d'adaptation, d'amélioration, de traduction, le droit de commercialisation, de location, le droit d'exploitation sous toutes ses formes et sur tout type de support du Logiciel.

Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser ce Logiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le Logiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque. Il ne pourra en aucun cas dupliquer les algorithmes et prestations du Logiciel, et ne pourra pas accéder aux codes source.

La licence d’utilisation du Logiciel est limitée à la durée de l’abonnement au Service.

Le FOURNISSEUR assistera l’Utilisateur en cas de survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications sauf si cet incident est non imputable au Logiciel. L’Utilisateur s'engage à communiquer au FOURNISSEUR toute information relative à l'utilisation du Logiciel et particulièrement à l’environnement informatique dans lequel il entend utiliser le Logiciel.

La présente licence n'entraine en aucun cas la cession de tout ou partie des droits de propriété évoqués ci-dessus.

Les Utilisateurs s'interdisent, à quelque titre que ce soit, pour leur propre compte ou le compte d'un tiers, de divulguer une information de quelque nature que ce soit concernant les caractéristiques et spécificités du Logiciel.

Le Logiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du FOURNISSEUR et devra être considéré par chaque Utilisateur comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

Tout perfectionnement ou développement apporté au Logiciel, pendant la durée du présent contrat, appartiendra automatiquement au FOURNISSEUR, titulaire des droits de propriété.

Le FOURNISSEUR garantit aux Utilisateurs la jouissance paisible du Logiciel, pendant toute la durée d’utilisation. Le FOURNISSEUR garantit être le seul titulaire des droits de propriété couvrant le Logiciel, il garantit en conséquence, que la présente licence ne contrevient en aucun cas aux droits de tiers.

La licence d’utilisation du Logiciel est strictement personnelle aux Utilisateurs et ne peut être cédée par ces derniers à quelque personne ou société que ce soit, en tout ou en partie directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de fusion, apport, ou gérance libre, sauf accord écrit et préalable du FOURNISSEUR.

 

12 - Dispositions générales

Le FOURNISSEUR a la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment en fonction de l’évolution de son Site et de son offre.

À titre occasionnel, le FOURNISSEUR pourra interrompre ses services pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence sans que ceci ne puisse donner à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Les Utilisateurs se connecteront au Site internet et entreront en contact entre eux au moyen de leurs propres équipements terminaux de télécommunication. le FOURNISSEUR ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni autre logiciel ou abonnement.

La nullité d’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

 

13 - Traduction - Langue du contrat

Dans le cas où les présentes CGU seraient élaborées en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions. La langue applicable aux CGU est la langue française.

 

14 - Compétence - Droit applicable

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des obligations contractuelles figurant dans les CGU, qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de LYON. Cette clause s'applique uniquement aux Utilisateurs professionnels et ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et selon la définition de la loi HAMON.

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français quel que soit la domiciliation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur agissant en qualité de particulier ou consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.