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Conditions générales de vente de prestation de service

1 - Applicabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après CGV) s'appliquent à tout achat de services auprès de la société ABILOM (désignée ci-après le "Fournisseur"), réalisé par tout acheteur, quel que soit le lieu de son domicile ou de son siège, étant précisé que le Fournisseur commercialise un service de gestion de projets de construction dénommé APIOM via l'utilisation à titre principal d'un logiciel qu'il a mis au point et dont les droits de propriété lui appartiennent, ci-après désigné dans sa globalité "le Service" à partir de son site internet : apiom.fr

Les présentes CGV s'appliquent à une clientèle de particuliers et de professionnels (ci-après désignée le "Client"), étant précisé que pour ces derniers toutes les dispositions des CGV propres aux droits de la consommation et à la rétractation ne s'appliquent pas dès l'instant où ils ont la qualité de professionnel au regard de la loi.

Toute commande passée par le Client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes CGV qui déclare en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande, et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre desdites conditions. Le Client déclare également avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation du Logiciel et du Site appartenant à ABILOM, ces conditions ont également valeur contractuelle.

 

2 - Identité du fournisseur

  • Dénomination sociale : société ABILOM Siège social
  • Capital : 2 000,00 euros
  • Siège social : 847 Route de Frans, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
  • Numéro RCS : RCS Villefranche Tarare N°813 598 174
  • Numéro d’identification à la TVA : FR 24 813 598 174
  • Adresse électronique : contact@abilom.com
  • Numéro de téléphone : 09 50 20 92 00
  • Service Clients : tél 09 50 20 92 00 / email : contact@abilom.com

 

3 - Commande

Caractéristiques du service

Le Service APIOM est principalement constitué de l’accès à une plateforme de partage d’informations et de la mise à disposition du logiciel, que le Fournisseur a conçu et développé ci-après désigné le "Logiciel". Il s'agit d'un logiciel métier complet permettant principalement le suivi d'un projet de A à Z de la part d'un Client (novice ou non) dans le secteur de la construction ainsi que la gestion de l'activité d'une entreprise spécialisé dans la construction. Le Logiciel propose des outils de suivi de projets et intègre la relation avec le Client et les prestataires, dans le cadre d'un projet multi-entreprises où le Client est le maître d’ouvrage ou le maître d'œuvre.

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, des caractéristiques et fonctionnalités essentielles du Service qu’il désire commander, dans l'onglet du Site prévu à cet effet.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) via la procédure du double "clics" mise à sa disposition. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de Service.

La commande une fois validée par le Client puis confirmé par le Fournisseur par un courriel automatique, vaut engagement contractuel du Client, sous réserve de l'usage de son droit de rétractation tel que rappelé ci-après s'il agit en tant que particulier. Le bon de commande confirmé et les présentes CGV, dont un exemplaire peut être téléchargé par le Client, représentent l'exemplaire du contrat du Client.

Conformité

Le Client ayant pris connaissance du Service et de ses caractéristiques au travers des rubriques du site internet du Fournisseur prévues à cet effet, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, librement porté son choix sur ce Service faisant l’objet de sa commande. Il reconnait que le Service est compatible à ses besoins et conforme aux caractéristiques de présentation. Le Client particulier bénéfice de la garantie de conformité prévue aux présentes conditions. Le client devra informer le Fournisseur de tout dysfonctionnement du Service dans les meilleurs délais.

Disponibilité

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité définitive du Service, le Fournisseur, procédera alors au remboursement des sommes versées par le Client au titre du paiement d'un acompte éventuel ou de la totalité du prix, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes. Le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par l'acheteur sauf indication contraire de ce dernier. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Clients professionnels.

Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné
  • le prix du Service et des frais annexes éventuels
  • les informations relatives à l'identité du Fournisseur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes
  • les moyens de paiement acceptés

 

4 - Rétractation

Les présentes dispositions ne s'appliquent pas pour les commandes passées par un professionnel.

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les délais mentionnés à l'alinéa précédent courent à compter de la confirmation de la commande par le Fournisseur qui constitue la date de conclusion du contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Fournisseur accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Fournisseur rembourse le Client de la totalité des sommes éventuellement versées, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par un moyen de paiement identique à celui de l'acheteur sauf accord avec ce dernier.

Lors de la rétractation, le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Fournisseur et figurant ci-après.

 

5 - Prix

Le prix dépend de l'abonnement au Service sélectionné par le Client, abonnement mensuel ou annuel, dont les tarifs et leur durée de validité, figurent sur le site dans la rubrique "TARIFS".

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, un droit d'entrée sera payé en ligne avant toute première utilisation du Service, il est réglé par carte bancaire ou par virement à la confirmation de la commande du Service. Puis un droit d'utilisation sera payé tous les mois pour accéder à ce Service pendant toute la durée d'utilisation du Service pouvant correspondre ou non à la durée du projet de construction ou du chantier, et ce par prélèvement automatique, par virement ou par carte bancaire à renouveler tous les mois pendant la durée d'utilisation du Service. Il est précisé que tout mois commencé est dû dans sa totalité. Pour les Clients agissant en qualité de particuliers, les conditions financières ci-dessus s'appliquent également, mais à l'issue du délai de rétractation évoqué à l'article précédent. Pendant ce délai, l'accès au Service est alors effectué à titre gratuit, à l'issue de ce délai le Client particulier devra alors confirmer définitivement sa commande par le règlement du droit d'entrée puis des autres mensualités dans les conditions évoquées ci-dessus, étant rappelé que le Service est payant.

 

6 - Impayés / Retard de paiement

Il est précisé qu'en cas d'impayé ou de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit d'un montant de trois fois le taux d'intérêt légal, de même qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas de recouvrement contentieux, le Fournisseur aura également le droit de réclamer une indemnité destinée à couvrir des frais de poursuite sur la base de justificatifs.

En plus des intérêts de retard, le Fournisseur peut également de plein droit et sans autre formalité, soit résilier ou soit suspendre temporairement la commande concernée, en procédant à l'interruption de l'accès au Service. Il est rappelé que le défaut de paiement du droit d'entrée invalide la commande du Service.

Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des conséquences dommageables éventuelles liées à l'interruption du Service dans les conditions ci-dessus.

 

7 - Garantie de conformité

Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client agissant en tant que particulier, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Service commandé. Ces garanties légales sont destinées uniquement aux particuliers se définissent comme suit :

  • Lorsque le Client consommateur agit en garantie légale de conformité du Service il peut choisir entre la rectification ou le remplacement du Service, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L211-9 du code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Service durant les 24 mois suivant son commencement, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (en l’espèce du Service vendu) au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Au regard des Clients professionnels, le Fournisseur garantit uniquement les vices cachés du Service, ces derniers étant en mesure de vérifier la conformité du Service avec les caractéristiques présentées sur le site. Dans ce cas, le Fournisseur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le Service jugé défectueux dans les meilleurs délais et selon son choix.

Le remboursement des Clients s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Fournisseur est limitée au remboursement du Service effectivement payé par les Clients.

Le Service fourni par l'intermédiaire du site Internet apiom.fr du Fournisseur est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est fourni, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix du Service demandé, de vérifier.

 

8 - Responsabilité

Le Fournisseur n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être recherchée pour des dommages résultant de l’interruption du Service ou résultant d’erreurs ou d’incompatibilité ou de pertes de données provenant de l’utilisation du Service ou de documents ou informations ou supports fournis par le Client ou un tiers, en particulier si le Fournisseur a préalablement émis les instructions utiles pour accéder au Service et notamment au Logiciel. Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait engagée à l’occasion de l’utilisation du Service, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts au Fournisseur que dans la limite du prix de vente HT du Service (prix de la mensualité pour les abonnements mensuels même reconduits et prix de l’annuité pour les abonnements annuels même reconduits) et ce quelle que soit la nature de son préjudice et tous dommages confondus. La responsabilité globale du Fournisseur au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au Fournisseur. En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts divers, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée du Fournisseur au titre et à l’occasion de la commande, ne saurait excéder le montant HT de la commande. Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

 

9 - Force majeur

L'exécution des obligations incombant au Fournisseur et au Client aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d'un événement constitutif de force majeure dans l'acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l'autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. La partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux parties mettront en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.

Chacun se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L'exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, chacune des parties peut résilier, immédiatement et de plein droit, la commande, sans indemnité de part ou d’autre.

Le fait que le Fournisseur ne puisse plus exploiter le Logiciel pour des raisons techniques ou de droits de propriété constitue également un cas de force majeure justifiant la cessation du Service sans responsabilité du Fournisseur.

 

10 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels, plans, dessins, photos et autres documents figurant sur son site et mis à la disposition du Client et des autres intervenants, ainsi que des méthodes, du savoir-faire et de l’outil logiciel APIOM qui lui sont propres et qui auront été utilisés pour la réalisation du Service et ce, dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation figurant ci-après et que le Client devra respecter. Dans l'éventualité d'un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou des documents employés dans le cadre de la commande contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la partie ayant fourni les équipements ou les documents litigieux sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières.

 

11 - Confidentialité

Pendant toute la durée d’exécution du Service, le Fournisseur et le Client s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel ou toute personne sollicitée par eux dans le cadre de la réalisation du Service, de toute information ou tout document obtenu ou échangée, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande et du Service, sauf à un tiers, lui-même engagé dans les mêmes conditions, à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la commande et du Service. Le Fournisseur et le Client s’interdisent d’exploiter lesdites informations à toute autre fin et notamment dans leur intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L'engagement ci-dessus énoncé ne s'applique pas aux informations et documents (i) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la partie concernée au moment de la communication par une autre partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès au Fournisseur à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation du Service et de la Commande. Les présentes dispositions s’appliquent également après la cessation du Service tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.

Cette obligation de confidentialité s’étend également aux informations confidentielles auxquelles le Client aurait accès par erreur.

 

12 - Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment, ses noms et prénoms, adresse, coordonnées bancaires et toute autre information utile.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "Indiquer le site internet" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL dont les références sont les suivantes 2071280 v 0 du 10 juin 2017.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

Chaque Client qui effectue la collecte de données nominatives de tiers dans le cadre du présent Service, pour en effectuer une exploitation de quelque nature que ce soit, devra procéder aux formalités requises auprès de la CNIL ou de tout autre organisme, cette obligation relève de sa seule responsabilité, le >Fournisseur n’est tenu à aucune vérification.

 

13 - Incessibilité du contrat

La commande passée entre le Fournisseur et le Client est conclue intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par la présente Commande, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soient, sauf accord préalable express du Fournisseur. En cas de cession de l’activité à un tiers, le Fournisseur se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité au Client.

 

14 - Cessation du service

Le Client peut interrompre le Service à tout moment en le signalant par écrit et de manière claire et sans équivoque, au Fournisseur dans la rubrique prévue à cet effet, selon la procédure définie par ce dernier figurant sur son site internet, et dans les conditions ci-dessous. Cette cessation intervient alors à ses risques et périls notamment vis-à-vis des autres intervenants ou prestataires qu'il aura sollicités au travers du Service et au regard de son projet.

À titre d’indemnisation du Fournisseur, si la cessation intervient en cours de mois et que le Client dispose d'un abonnement mensuel, le mois commencé est dû et le Fournisseur est en mesure d'obtenir le règlement de cette mensualité dans les conditions prévues aux présentes CGV. Si le Client dispose d'un abonnement annuel, l'année commencée est due dans sa totalité, le Client pourra alors opter pour un prélèvement ou règlement mensuel jusqu'en fin de période annuelle, ou pourra régler la totalité des mensualités restantes en une seule fois.

Il est précisé que chaque type d'abonnement, mensuel ou annuel, se termine automatiquement à l'issue de sa période, pour la continuation du Service au-delà de la période sélectionnée, le Client devra prendre un nouvel abonnement de la durée de son choix, selon les options proposées par le Fournisseur.

À la cessation du service, les autorisations ou codes d'accès seront détruits par le fournisseur à l'issue d'un délai de la durée de la relation contractuelle. à compter du signalement ci-dessus, permettant ainsi au Client de récupérer l'ensemble des documents et informations qu'il aura téléchargés sur le site. Le Client est seul responsable des relations qu'il entretient avec les intervenants qu'il a sollicités dans le cadre de son projet, il lui incombe en conséquence de les aviser de la cessation du Service et il sera seul responsable des conséquences qui en découlent.

 

15 - Résiliation / Annulation de la commande

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le Fournisseur lui adressera une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception. Si à l'issue d'un délai de 10 (dix) jours à compter de sa réception, cette mise en demeure est restée infructueuse, le Fournisseur s'autorise à résilier automatiquement, en totalité ou en partie, la commande et l'utilisation du Service, ou à refuser de renouveler l’abonnement à son échéance, sans autre mise en demeure préalable, à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, et à conserver à ce titre au minimum les sommes déjà versées ou en l’absence d’acompte versé, à facturer à titre d’indemnité la valeur de la commande annulée aux torts du Client. Ceci est également applicable en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client sans faute de la part du Fournisseur, tel que précisé à l'article précédent. Les présentes dispositions s’appliquent notamment en cas de non-respect des droits de propriété du Fournisseur, de la confidentialité, de l’obligation de paiement et d’une manière générale de toute obligation ayant un caractère substantielle.

 

16 - Traduction / Langue du contrat

Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.

 

17 - Compétence / Droit applicable

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des obligations contractuelles, qui ne pourra donner lieu à un règlement amiable, sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de LYON, quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté par le Client. Cette clause s'applique uniquement aux Clients professionnels et ne s'applique pas aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et selon la définition de la loi HAMON.

Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français quel que soit la domiciliation du Client.

Le Client agissant en qualité de particulier ou consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

À renvoyer par EMAIL ou par courrier.

Annulation de la commande
Formulaire de rétractation


(recto) - (*) Rayez la mention inutile.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Nom et adresse professionnelle :

Numéro de télécopieur et adresse électronique :

Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation du Service (*) ci-dessous : Service de gestion en ligne d’un projet de construction avec utilisation du logiciel APIOM.


Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :